L’expédition ou tout document conservé au greffe (chaque rôle suivant) désigne toute copie supplémentaire, expédition additionnelle ou document supplémentaire extrait d’un même dossier judiciaire après la délivrance du premier rôle. Cette prestation concerne les demandes portant sur plusieurs pages, plusieurs pièces ou plusieurs exemplaires d’un document conservé dans les archives du greffe.
Elle permet aux usagers d’obtenir des copies additionnelles de décisions judiciaires, ordonnances, procès-verbaux, certificats, actes de procédure ou toute autre pièce conservée au greffe, lorsque le nombre de rôles ou de pages excède celui couvert par le premier rôle.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Réception et enregistrement
(iii) Vérification de la qualité du demandeur
(iv) Identification du dossier
(v) Vérification des documents sollicités
(vi) Calcul et paiement des droits
(vii) Reproduction des documents
(viii) Certification des expéditions
(ix) Enregistrement de la délivrance
(x) Remise au bénéficiaire