Le Certificat de non-opposition, de non-appel ou toute autre attestation délivrée par le Greffier est un document officiel établi par le greffe d'une juridiction attestant qu'aucune voie de recours n'a été exercée contre une décision judiciaire dans les délais légaux, ou constatant un fait ou une situation figurant dans les registres du greffe. Ce document permet de démontrer le caractère définitif ou exécutoire d'une décision de justice et facilite son exécution auprès des administrations, institutions financières, notaires, services publics ou autres organismes. Les attestations délivrées par le greffier peuvent également certifier l'existence d'une procédure, l'absence de recours, l'état d'un dossier ou toute autre information régulièrement conservée dans les archives judiciaires.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande auprès du greffe de la juridiction compétente ;
(ii) Réception et enregistrement de la demande par le greffier ;
(iii) Vérification de la qualité du demandeur et de son intérêt à obtenir le document ;
(iv) Consultation du dossier judiciaire, des registres de recours et des archives du greffe ;
(v) Vérification de l'absence d'opposition, d'appel ou de tout autre recours, selon la nature de la demande ;
(vi) Établissement et signature du certificat ou de l'attestation par le greffier compétent ;
(vii) Apposition du sceau de la juridiction et enregistrement de l'acte délivré ;
(viii) Remise du document au requérant contre décharge ou transmission selon les modalités prévues.