Ministère de la Fonction Publique

Certificat de non opposition ou d'appel ou tout attestation délivrée par le greffier

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $5.00 ≈ 14.000 CDF