La déclaration d’opposition ou d’appel est l’acte par lequel une partie manifeste sa volonté de contester une décision judiciaire. Elle permet de soumettre l’affaire à un nouvel examen conformément aux règles de procédure.
Procédure :
Cette déclaration est faite auprès du greffe de la juridiction compétente. Le greffier procède à son enregistrement et lui attribue un numéro au rôle. Les autres parties sont ensuite informées conformément aux exigences légales. Les délais pour former opposition ou appel sont fixés par les textes applicables à chaque matière.