La mise au rôle est l'opération administrative et judiciaire par laquelle une affaire est officiellement inscrite au registre des causes d'une juridiction en vue de son examen et de son jugement. Elle intervient après l'introduction régulière d'une action en justice ou d'un recours et permet l'attribution d'un numéro de rôle servant à l'identification et au suivi du dossier tout au long de la procédure. La mise au rôle marque l'enrôlement officiel de l'affaire devant la juridiction compétente et conditionne généralement la fixation de l'affaire à l'audience.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la requête, de l'assignation, de la citation ou de tout autre acte introductif d'instance auprès du greffe compétent.
(ii) Réception et enregistrement provisoire du dossier par le greffe.
(iii) Vérification de la compétence de la juridiction et de la régularité des pièces produites.
(iv) Contrôle de l'acquittement des droits, taxes ou frais judiciaires exigibles.
(v) Attribution d'un numéro de dossier interne par le greffe.
(vi) Inscription de l'affaire au registre de rôle de la juridiction.
(vii) Attribution d'un numéro de rôle officiel permettant l'identification de la cause.
(viii) Établissement de la preuve ou de la mention de mise au rôle.
(ix) Communication du numéro de rôle aux parties ou à leurs conseils.
(x) Transmission du dossier à la chambre ou à la formation compétente pour fixation ou instruction.
(xi) Conservation et suivi du dossier au greffe jusqu'à la clôture de la procédure.