C’est L’acte par lequel le magistrat du parquet présente son analyse juridique objective sur une affaire et propose une solution au juge.
PROCÉDURE :
(i) lors du procès civil, après clôture des débats, plaidoirie, le ministère public sollicite que les dossiers des parties lui soient transmis et après analyse minutieuse de ces derniers, il donne son avis par écrit.