Ministère de la Fonction Publique

Certificat de non-opposition ou de non appel

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $10.00 ≈ 28.000 CDF