Certificat de non-opposition : Le certificat de non-opposition est un document délivré par le greffe de la juridiction qui atteste qu'aucune opposition n'a été formée contre un jugement rendu par défaut dans le délai légal.
Certificat de non-appel : Le certificat de non-appel est un document délivré par le greffe de la juridiction qui atteste qu'aucun appel n'a été interjeté contre une décision de justice dans le délai prévu par la loi.
Procédure :
Pour obtenir ce certificat, le requérant adresse une demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Après consultation des registres et vérification de l’absence de recours, le greffier délivre le certificat sollicité.