Les droits proportionnels sur les dommages-intérêts constituent une perception fiscale ou parafiscale calculée sur le montant des dommages-intérêts accordés par une décision judiciaire, arbitrale ou transactionnelle. Ils sont dus lors de l’exécution ou de l’enregistrement de certaines décisions accordant une réparation pécuniaire à une partie ayant subi un préjudice.
Ces droits sont déterminés en appliquant un taux légal au montant des dommages-intérêts alloués. Ils participent au financement du service public de la justice et des formalités administratives liées à l’exécution des décisions judiciaires.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Dépôt de la décision ou de l’acte
(iii) Réception et enregistrement du dossier
(iv) Vérification du montant des dommages-intérêts
(v) Calcul des droits proportionnels
(vi) Émission de l’avis de paiement
(vii) Paiement des droits
(viii) Présentation de la preuve de paiement
(ix) Validation de la perception
(x) Délivrance de l’attestation ou poursuite de la procédure