L'inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est une formalité administrative et juridique obligatoire qui consiste à immatriculer officiellement un commerçant, une société ou toute autre entité exerçant une activité commerciale en République démocratique du Congo. Elle confère une existence légale à l'entreprise, lui permet d'exercer ses activités conformément à la loi, d'acquérir certains droits, de conclure des contrats, d'ouvrir un compte bancaire professionnel et de bénéficier de la sécurité juridique dans ses relations avec les tiers.
Procédure :
(i) Constituer le dossier d'immatriculation en réunissant les documents requis selon la forme juridique de l'entreprise ;
(ii) Déposer le dossier auprès du Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) ou du greffe compétent du Tribunal de commerce ;
(iii) Procéder au paiement des frais d'immatriculation ;
(iv) Faire vérifier la conformité et la recevabilité du dossier par les services compétents ;
(v) Enregistrer l'entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
(vi) Recevoir le numéro RCCM et l'extrait du registre attestant l'immatriculation officielle de l'entreprise.