La Constitution de la partie civile est un acte de procédure par lequel une personne physique ou morale qui s’estime victime d’une infraction pénale manifeste officiellement sa volonté de participer à l’action publique afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Par cet acte, la victime acquiert la qualité de partie au procès pénal et peut exercer les droits reconnus par la loi, notamment présenter des observations, produire des preuves, solliciter des mesures d’instruction, être assistée d’un conseil et réclamer des dommages-intérêts.
La constitution de partie civile peut intervenir au cours de l’enquête, de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Préparation de la demande
(ii) Rédaction de l’acte de constitution
(iii) Dépôt auprès de l’autorité compétente
(iv) Enregistrement de la constitution
(v) Vérification de la recevabilité
(vi) Paiement des frais éventuels
(vii) Intégration au dossier de procédure
(viii) Reconnaissance de la qualité de partie civile
(x) Participation à la procédure
(xi) Délivrance de l’attestation ou de la copie