En droit congolais (RDC), la création d’entreprise est la procédure légale obligatoire par laquelle une personne physique ou morale obtient une personnalité juridique et le droit d'exercer une activité économique. Cette démarche s'effectue obligatoirement et de manière centralisée auprès du Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE).
Procédures :
(i) Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts :
-Établissement (Personne physique) : Aucun statut notarié n'est exigé, une simple lettre de demande suffit,
-Société (Personne morale) : Choix d'une forme (ex. SARL, SA, SAS) et rédaction des statuts, généralement en passant par un notaire,
-Capital social : Dépôt du capital requis dans une banque commerciale (selon les exigences statutaires);
(ii) Le dépôt du dossier au GUCE
Le dépôt se fait au guichet physique pour l'obtention des documents administratifs (RCCM, Numéro d'impôt, NIF, NINA, INPP, CNSS, ONEM);
(iii) Documents requis pour une personne morale : Statuts notariés et actes de nomination des dirigeants, Spécimen de signature et casier judiciaire des gérants/administrateurs, Preuve de domiciliation (contrat de bail ou titre de propriété).