Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Acte de désistement

Acte de désistement

Publié 5 USD Frais de justice COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'acte de désistement est un acte par lequel une partie renonce volontairement à poursuivre une procédure judiciaire ou à exercer une action en justice. Il a pour effet de mettre fin à l'instance ou à l'action selon le type de désistement.

Procédure :

La procédure dépend de la juridiction saisie.


Non renseigné

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