Ministère de la Fonction Publique

Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) 1er rôle

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $3.00 ≈ 8.400 CDF