La certification des procès-verbaux et des pièces contenues dans un dossier judiciaire est une formalité administrative et judiciaire par laquelle le Secrétaire du Parquet atteste la conformité d’une copie à l’original conservé dans les archives du Parquet. Cette certification confère à la copie une valeur probante et administrative permettant son utilisation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Cette prestation concerne notamment les procès-verbaux d’enquête, procès-verbaux d’audition, procès-verbaux de constatation, réquisitoires, correspondances judiciaires, rapports d’enquête et autres pièces versées au dossier judiciaire. Le tarif du premier rôle s’applique à la première unité de référence prévue par la réglementation tarifaire en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Réception et enregistrement de la demande
(iii) Vérification de la qualité du demandeur
(iv) du dossier judiciaire
(v) Consultation des archives
(vi) Vérification des pièces sollicitées
(vii) Établissement des copies
(viii) Liquidation et paiement des droits
(ix) Certification des documents
(x) Remise des documents