Catalogue des Services Publics

Achat d'un bien immobilier sans expertise d'évaluation vénale

Amendes sur les transactions immobilières des baux à loyer non-professionnels, de vente et d'achat

Changement de destination de la chose louée à usage résidentiel ou à usage socioculturel

D’un agent immobilier

D’un agent immobilier

D’un bureau d’études d’architecture et d’urbanisme

D’un bureau d’études d’architecture et d’urbanisme

D’un courtier immobilier

D’un courtier immobilier

D’une agence immobilière

D’une agence immobilière

D’une organisation non Gouvernemental/habitat en RDC

D’une organisation non Gouvernemental/habitat en RDC

Droits de location de maison du domaine privé de l’Etat relevant du Pouvoir centrale, préavis bail non professionnel à usage commercial, industriel et socioculturel

Contrat de location

Etablissement d’avis urbanistique sur la concession foncière de 50 ares et plus pour la terre urbaine ou de 10 ha et plus pour la terre rurale

Garantie locative supérieur à trois mois (bail résidentiel) et six mois (bail socio-culturel)

Modification unilatérale du taux de loyer à usage résidentile ou à usage socio-culturel

Morcellement d’une parcelle ou d’une concession foncière de 50 ares et plus pour les terres urbaines ou de 10 ha et plus pour les terres rurales

Non -établissement de la saisie du ressort pour un conflit résidentielou socioculturel

non -établissement et validation des lieus de l'Expertise d'évaluation immobilière de droit locatif avant la transaction pour un conflit résidentiel ou socioculturel

non remboursement de la garantie locative ou des fraix engagés par les travaux à usage résidentiel ou à usage socioculturel

Non saisine de la commission de conciliation pour conflit locatif

Non-acquisition de l'acte administratif de mise en demeure résidentiel ou socio-culture

Non-acquisition de l'acte administratif de prolongationde préavis résidentiel ou socio-culture

Non-acquisition de l'acte administratif de sommaton résidentiel ou socio-culture

Non-âiement des charges communes

Non-assistance aux réusions de la commission de conciliation locative résidentiel ou socioculturel

Non-déclaration du bien acheté ou acquis

Non-déclaration du bien immobilier

Non-enregistrement du contrat de bail à usage résidentiel ou à usage socio-culturel, après 30 jours de sa signature

Non-établissement d'un certificat de transaction immobilière préalable à toute mutation

Non-établissement d'une expertise et de mercantilisation immobilière

Non-établissement de l'expertise d'évaluation des dégôts commis sur le bien immobilier loué à usage résientiel ou socioculturel

Non-établissement du PV de conciliation locative résidentiel ou socioculturel

Non-établissement du PV de conciliation locative résidentiel ou socioculturel

Non-établissement du PV de non-conciliation locative résidentiel ou socioculturel

Non-établissement et validation de l'expertise d'état de lieux et d'évaluation des dégâts occasionnés sur le biens mobiliers à titre locatif à l'extinction du contrat pour un usage résidentiel ou socioculturel

non-exécution du jugement du Tricbunal du ressort pourun conflit résidentiel ou socioculturel

Non-obtention de l'agrément d'un Bureau d'architecture Catégorie A : Grande Agence

Non-obtention de l'agrément d'un Bureau d'urbanisme Catégorie A : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien L2

Non-obtention de l'agrément d'un Bureau d'urbanisme Catégorie A : Grande Agence

Non-obtention de l'agrément d'une agence immobilière Catégorie A : Grande Agence

Non-obtention de l'agrément d'une agence immobilière Catégorie B : Moyenne Agence

Non-obtention de l'agrément d'une agence immobilière Catégorie C : Petite Agence

Non-obtention de l'agrément d'une agence immobilière Catégorie D : Très petite Agence

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'architecture Catégorie B : Moyenne Agence

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'architecture Catégorie C : Petite Agence

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'architecture Catégorie D : Très petite Agence

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'urbanisme Catégorie B : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien A1

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'urbanisme Catégorie B : Moyenne Agence

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'urbanisme Catégorie C : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien A3

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'urbanisme Catégorie C : Petite Agence

Non-obtention de l'agrément d'une Bureau d'urbanisme Catégorie D : Très petite Agence

Non-opération immobilère acquisitive

Non-opération immobilière mercantile

Non-saisie de la commisionde conciliation locative résidentiel ou socio-culturel

Non-saisie du service del'habits du ressort pour règlement du conflit résidentiel ou socio-culturel

Non-validation de l'accord de sous location de bail pour un bien à usagerésidentiel ou socioculturel

Non-validation de l'accord et de classement de cession de bail pour un bien à usage résidentiel ou socioculturel

Non-validation de l'expertise de détermination du coût des travaux de l'accord de remboursement des traux effectués par le preneur pour un bien à usage résidentile ou socioculturel

Non-Validation de modification du taux locatif pour un usage résidentiel ou socioculturel

Non-validation de PV de constat sur le pert du bien loué suite à une erreur humaine

Non-validation de PV de constat sur perte du bien loué suiteà une catastrophe naturelle

Non-validation de reconduction tacite du bail avec succession du preneur de cujus pour un bien ç usage résidentiel ou socioculturel

Non-validation du renouvellement du contrat de bail pourun usage résidentiel ou socioculturel

Occupation d'immeuble appartenant à autrui sans l'accord préalable du propriétaire

Permis de construire (autorisation de bâtir) et/ou de démolir un immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages

construction ou démolition

Permis de construire d’une station-service de plus de trois pompes

Sous-location non-autorisée

Taxe d’agrément et d’enregistrement 

Demande d’agrément et d’enregistrement :

Taxe sur 

Demande d’autorisation

Transation locative en l'absence d'une agence immobilière agréée

vente d'une bien immobilier sans expertise d'évaluation vénale

Acquisition de l'acte administratif de mise en demeure résidentiel ou socioculturel

Acquisition de l'Acte administratif de notification de préavis résidentiel ou socio-culturel résidentile ou socio-culturel

Acquisition de l'Acte administratif de prolongation de préavis Résidentile

Acquisition de l'Acte administratif de prolongation de préavis Socio-culturel

Acquisition de l'acte administratif de sommation résidentiel ou socioculturel

Acquisition du contrat de bail et livret de bail résidentiel ou socio-culturel

Etablissement du PV de conciliation locative résidentiel ou socio-culturel

Etablissement du PV de conciliation locative résidentiel ou socio-culturel

Saisine de la comission de conciliation locative résidentiel ou socio-culturel

Saisine du service de l'Habitat du ressort pour règlement du conflit locatif résidentiel ou socio-culturel

Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente

Agence immobilière Catégorie A : grande agence

Agence immobilière Catégorie A : grande agence

Agence immobilière Catégorie B : moyenne agence

Agence immobilière Catégorie B : moyenne agence

Agence immobilière Catégorie C : petite agence

Agence immobilière Catégorie C : petite agence

Agence immobilière Catégorie D : très petite agence

Agence immobilière Catégorie D : très petite agence

Bureau d'architecture Catégorie A : grand bureau

Bureau d'architecture Catégorie A : grand bureau

Bureau d'architecture Catégorie B : moyen bureau

Bureau d'architecture Catégorie B : moyen bureau

Bureau d'architecture Catégorie C : petit bureau

Bureau d'architecture Catégorie C : petit bureau

Bureau d'architecture Catégorie D : très petit bureau

Bureau d'architecture Catégorie D : très petit bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie A : grand bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie A : grand bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie B : moyen bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie B : moyen bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie C : petit bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie C : petit bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie D : très petit bureau

Bureau d'urbanisme Catégorie D : très petit bureau

Indépendants Catégorie A : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien L2

Indépendants Catégorie A : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien L2

Indépendants Catégorie B : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien A1

Indépendants Catégorie B : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien A1

Indépendants Catégorie C : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien A3

Indépendants Catégorie C : Architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien D6

Taxes d'agréments des professionnels du domaine immobilier

Taxes d'enregistrement des professionnels du domaine immobilier

Validation de la transaction locative

XIII.      URBANISME ET HABITAT