Pouvoir central URBANISME ET HABITAT non-exécution du jugement du Tricbun...

non-exécution du jugement du Tricbunal du ressort pourun conflit résidentiel ou socioculturel

Publié Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente URBANISME ET HABITAT
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

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Fait Générateur

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Pièces Requises

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