Pouvoir central URBANISME ET HABITAT Acquisition de l'acte administratif...

Acquisition de l'acte administratif de sommation résidentiel ou socioculturel

Publié Taxes d'enregistrement des professionnels du domaine immobilier URBANISME ET HABITAT
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

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