Acquisition de l'acte administratif de sommation résidentiel ou socioculturel

Taxes d'enregistrement des professionnels du domaine immobilier Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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