La validation de la transaction locative est un acte administratif effectué par les services du Ministère de l'Urbanisme et Habitat consistant à enregistrer et authentifier une convention de bail (contrat de location) conclue entre un bailleur et un locataire. Cette opération figure dans la nomenclature des actes générateurs des recettes du Ministère de l'Urbanisme et Habitat sous l'intitulé « Validation de la transaction locative ».
Procédure :
(i) Dépôt du dossier (les parties ou l'une d'elles déposent auprès du Service de l'Habitat le contrat de bail signé, les pièces d'identité des parties, les documents relatifs à l'immeuble concerné) ;
(ii) Vérification (le Service de l'Habitat vérifie l'identité des parties, la localisation de l'immeuble, le respect des dispositions de la Loi n°15/025, le montant de la garantie locative autorisée par la loi) ;
(iii) Paiement des frais (les droits ou frais administratifs liés à la validation sont acquittés suivant la note de perception établie par l'administration) ;
(iv) Enregistrement (le contrat est inscrit dans les registres du Service de l'Habitat) ;
(v) Délivrance du document (une attestation de validation, un récépissé d'enregistrement ou un contrat revêtu du cachet officiel).