Lorsque les circonstances le justifient, le service compétent de l'Habitat peut constater ou formaliser une prolongation du délai de préavis relatif à un bail résidentiel. L'acte administratif de prolongation constitue la preuve officielle de cette extension.
Procédure
(i) Introduction d'une demande motivée ;
(ii) Présentation du contrat de bail et du préavis initial ;
(iii) Examen du dossier par le service compétent ;
(iv) Établissement de l'acte de prolongation ;
(v) Notification aux parties ;
(vi) Archivage et remise de l'acte.