· Etablissement d’avis urbanistique sur la concession foncière de 50 ares et plus pour la terre urbaine ou de 10 ha et plus pour la terre rurale

Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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