Pouvoir central URBANISME ET HABITAT Morcellement d’une parcelle ou d’une...

Morcellement d’une parcelle ou d’une concession foncière de 50 ares et plus pour les terres urbaines ou de 10 ha et plus pour les terres rurales

Publié Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente URBANISME ET HABITAT
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

Non renseigné

Fait Générateur

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Pièces Requises

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