Ministère de la Fonction Publique

·         Morcellement d’une parcelle ou d’une concession foncière de 50 ares et plus pour les terres urbaines ou de 10 ha et plus pour les terres rurales

Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Physique/Morale
Origine Usager Nationale
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