Pouvoir central URBANISME ET HABITAT Permis de construire (autorisation d...

Permis de construire (autorisation de bâtir) et/ou de démolir un immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages

Publié Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente URBANISME ET HABITAT
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire qui autorise toute personne physique ou morale à entreprendre la construction, la transformation, l'extension ou la surélévation d'un bâtiment, conformément aux règles d'urbanisme, de sécurité, d'hygiène et d'aménagement du territoire.

Pour les immeubles à usage non résidentiel (bureaux, commerces, hôtels, industries, établissements scolaires, hôpitaux, etc.) ainsi que les immeubles résidentiels de plus de deux étages, le permis est délivré par l'autorité compétente de l'État à travers le Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire (GUPEC), sous la tutelle du Ministère de l'Urbanisme et Habitat. L'autorisation de démolition relève également du GUPEC.

construction ou démolition

Tous les plans
Calculs de portance du sol
Notes de calcul de stabilité et de résistance des matériaux
Dispositions relatives à l'étanchéité et aux équipements techniques ;
Devis descriptif et estimatif des travaux