L'acte administratif de notification de préavis est le document officiel par lequel le service de l'Habitat constate et notifie légalement la volonté du bailleur ou du locataire de mettre fin au bail conformément aux délais prévus par la loi. Il permet d'assurer la preuve de la notification du préavis et de prévenir les litiges.
Procédure :
(i) Dépôt d'une demande auprès du service de l'Habitat ;
(ii) Présentation du contrat ou du livret de bail ;
(iii) Vérification de la recevabilité du préavis ;
(iv) Établissement de l'acte administratif ;
(v) Notification officielle à la partie concernée ;
(vi) Remise d'une copie aux parties.