Ministère de la Fonction Publique

Non-enregistrement du contrat de bail à usage résidentiel ou à usage socio-culturel, après 30 jours de sa signature

Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Physique/Morale
Origine Usager Nationale
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XIII.      URBANISME ET HABITAT Taxes d'enregistrement des professionnels du domaine immobilier Validation de la transaction locative Agence immobilière Catégorie A : grande agence Agence immobilière Catégorie B : moyenne agence