Conformément à la loi, l'Agence immobilière de Catégorie D (Petite agence) est une agence immobilière classée dans cette catégorie par le Ministère de l'Urbanisme et Habitat. Pour exercer ses activités, un certificat d'agrément est délivré par le Ministère de l'Urbanisme et Habitat.
Procédure :
(i) Dépôt d'une demande d'agrément auprès des services compétents du Ministère de l'Urbanisme et Habitat ;
(ii) Constitution et dépôt du dossier administratif ;
(iii) Vérification de la conformité des pièces ;
(iv) Paiement de la taxe d'agrément ;
(v) Délivrance du certificat d'agrément par le Ministère de l'Urbanisme et Habitat.