C’est une taxe prévue par l’arrêté portant réglementation d'enregistrement et d'agrément des agences immobilières, promoteurs immobiliers, bureaux d'études d'architecture et d'urbanisme, courtiers et ONG/Habitat en RDC. Elle est due par tout professionnel ou toute structure souhaitant exercer légalement dans le secteur immobilier, notamment les agences immobilières, les bureaux d'architecture et d'urbanisme, les promoteurs immobiliers, les courtiers immobiliers, les experts immobiliers, les ONG intervenant dans le domaine de l'habitat. L'enregistrement permet à l'administration de reconnaître officiellement le professionnel et de l'inscrire dans le registre des opérateurs autorisés à exercer dans le secteur de l'Urbanisme et Habitat.
Procédure :
(i) Dépôt de la demande (adressé, au niveau national, à au la Direction de l'Habitat) ;
(ii) Constitution du dossier (lettre de demande, statuts notariés, RCCM, Identification nationale, attestation de localisation du siège, certificat de propriété ou contrat de location, déclaration du capital, fiche d'identification établie par le Service de l'Habitat, liste du personnel et des agents immobiliers) ;
(iii) Vérification administrative ;
(iv) Paiement de la taxe ;
(v) Délivrance du certificat d'enregistrement.