Pouvoir central URBANISME ET HABITAT Droits de location de maison du doma...

Droits de location de maison du domaine privé de l’Etat relevant du Pouvoir centrale, préavis bail non professionnel à usage commercial, industriel et socioculturel

Publié Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente URBANISME ET HABITAT
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

Non renseigné

Fait Générateur

Contrat de location

Pièces Requises

Non renseigné

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