Parlant du contrat de bail, il s'agit d'un acte administratif écrit qui constate l'accord entre le bailleur et le locataire concernant l'occupation d'un immeuble à usage résidentiel ou socio-culturel. Alors que, le livret de bail, quant à lui, est un document administratif délivré par les services de l'Habitat servant au suivi administratif du bail et à la conservation des informations essentielles relatives au contrat. L'acquisition de ces documents est obligatoire pour la formalisation des relations locatives soumises à la loi sur les baux à loyer.
Procédure :
(i) Retrait ou acquisition du formulaire officiel de contrat de bail et du livret de bail ;
(ii) Remplissage des documents par le bailleur et le locataire ;
(iii) Signature du contrat par les parties ;
(iv) Dépôt auprès du service compétent de l'Habitat ;
(v) Enregistrement et validation administrative ;
(vi) Délivrance du livret de bail.