Acquisition du contrat de bail et livret de bail résidentiel ou socio-culturel

Taxes d'enregistrement des professionnels du domaine immobilier Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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