Cet acte concerne les immeubles affectés à des activités sociales, culturelles, éducatives, religieuses ou assimilées. Il permet de formaliser la prolongation du délai de préavis dans le cadre d'un bail socio-culturel.
Procédure :
(i) Dépôt d'une demande auprès du service de l'Habitat ;
(ii) Présentation du contrat de bail et du préavis en cours ;
(iii) Vérification de la conformité du dossier ;
(iv )Établissement de l'acte administratif de prolongation ;
(v) Notification aux parties concernées ;
(vi) Remise de l'acte officiel.