Occupation d'immeuble appartenant à autrui sans l'accord préalable du propriétaire

Taxes des actes administratifs de transaction immobilière de baux à loyer, d'achat et de vente Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	URBANISME ET HABITAT
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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