Catalogue des Services Publics

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière

Commerce triangulaire (intervention illicite dans le circuit d’approvisionnement et de distribution des produits et services)

Défaut de qualité pour exercer la profession de commerçant ;

Détention illicite des stocks

Exercice illégal du petit commerce

Imposition de vente concomitante

Non affichage des prix, non établissement de factures, non-conformité de la facture

Non communication des modifications intervenues dans les renseignements contenus dans les numéros d’identification nationale déjà obtenus Personne Morale

Non communication des modifications intervenues dans les renseignements contenus dans les numéros d’identification nationale déjà obtenus Personne Physique

Non publication des documents commerciaux Personne morale

Non publication des documents commerciaux Personne physique

Non tenue du registre des produits, factures et autres livres comptables

Non transmission des structures des prix

Non transmission ou transmission tardive des états financiers

Non transmission ou transmission tardive des statistiques de production, de vente, d’importation ou d’exportation

Pratique des prix illicites

Rétention des stocks

Tout empêchement ou entrave volontaire à l’exercice des fonctions des agents du Ministère de l’Economie Nationale porteurs d’un ordre de mission signé par une autorité compétente

Transmission des états financiers avec des renseignements erronés

Droit d’octroi du numéro d’identification nationale

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Modification de mentions substentielles identification nationale Personne Morale

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Modification de mentions substentielles identification nationale Personne Physique

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Octroi du numéro d’identification nationale Personne Morale

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Octroi du numéro d’identification nationale Personne Physique

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Morale

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Physique

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Droits de vente d’une revue économique

Vente de la revue économique