Transmission des états financiers avec des renseignements erronés

C’est la communication d’états fi nanciers contenant des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses. Elle garantit la fiabilité de l’information économique.

Procédures:

(i) Correction dans les livres comptables;

(ii) Retraitement Rétrospectif;

(iii) Mentions dans l'État Annexe;

(iv) Notification aux Organes de Contrôle.