Ministère de la Fonction Publique

Défaut de qualité pour exercer la profession de commerçant ;

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique
Origine Usager Nationale/Etrangère
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