C'est une infraction commise lorsqu’une société ou toute autre personne morale ne déclare pas à l’administration les modifications relatives à sa dénomination sociale, son siège social, ses activités ou toute autre information enregistrée dans son numéro d’identification nationale.
Procédures :
(i) Notification des modifications à l’administration compétente ;
(ii) Production des actes ou documents justificatifs des changements intervenus ;
(iii) Actualisation des données administratives de la personne morale.