Non communication des modifications intervenues dans les renseignements contenus dans les numéros d’identification nationale déjà obtenus Personne Morale

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère
Coût du Service	$200.00 ≈ 560.000 CDF

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