Non affichage des prix, non établissement de factures, non-conformité de la facture

C’est une infraction consistant à ne pas afficher les prix des biens ou services , à ne pas délivrer de facture ; à émettre une facture non conforme aux exigences légales. Elle assure la transparence des transactions commerciales.

Procédures:

(i) Constat;

(ii) Application des sanctions;

(iii) Saisie et poursuites.