C'est la recette perçue à l’occasion de la commercialisation des publications économiques éditées ou autorisées par l’administration compétente. Ces droits assurent la diffusion des informations économiques officielles.
Procédures :
(i) Frais de vente: Il s'agit d'une redevance légale annuelle pour l'exploitation commerciale de ce type de publication;
(ii) Identification : Avant la vente, il est indispensable d'être en règle avec les Droits d'octroi du numéro d'identification nationale.