Non transmission ou transmission tardive des statistiques de production, de vente, d’importation ou d’exportation

C’est un manquement à l’obligation légale de communiquer à l’administration les données statistiques nécessaires au suivi de l’activité économique. L’objet des statistiques porte sur la Production ; la Vente; l’Importation ; l’exportation.

Procédures :

(i) Le Constat de l'infraction;

(ii) Établissement du Procès-Verbal (PV);

(iii) Notification et Amende Transactionnelle;