Ministère de la Fonction Publique

Non transmission ou transmission tardive des statistiques de production, de vente, d’importation ou d’exportation

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne morale
Origine Usager Nationale/Etrangère
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