Pouvoir central ECONOMIE NATIONALE Pratique des prix illicites

Pratique des prix illicites

Publié Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière ECONOMIE NATIONALE
Type d'usager
Personne morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

C’est l’application de prix contraires aux dispositions légales ou réglementaires relatives à la fixation, l’homologation ou la réglementation des prix.

Procédures :

(i) Procès-verbal (PV);

(ii) Mesures conservatoires.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Non renseigné

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