C'est une infraction commise par toute personne exerçant une activité relevant du petit commerce sans satisfaire aux conditions légales ou réglementaires exigées. Cette réglementation vise à assurer l’encadrement des activités commerciales de proximité.
Procédures :
(i) Contrôle de l’activité exercée ;
(ii) Vérification des autorisations ou documents requis ;
(iii) Constatation de l’exercice irrégulier et application des sanctions administratives ou pécuniaires prévues.