Non tenue du registre des produits, factures et autres livres comptables

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère

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