Pouvoir central ECONOMIE NATIONALE Non tenue du registre des produits,...

Non tenue du registre des produits, factures et autres livres comptables

Publié Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière ECONOMIE NATIONALE
Type d'usager
Personne morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

C’est l’absence ou mauvaise tenue des documents comptables et commerciaux obligatoires. Les Documents concernés sont le Registre des stocks; le Registre des ventes ; les factures ; les livres comptables.

Procédures :

(i) Reconstitution des documents;

(ii) Régularisation comptable;

(iii) Dépôt spontané;

(iv) Mise en place de procédures.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Non renseigné

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