Pouvoir central ECONOMIE NATIONALE Non transmission ou transmission tar...

Non transmission ou transmission tardive des états financiers

Publié Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière ECONOMIE NATIONALE
Type d'usager
Personne morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

C’est le manquement à l’obligation de transmettre dans les délais prescrits les états fi nanciers exigés par l’administration.

Procédures :

(i) Préparer les documents légaux;

(ii) Soumettre à la DGI;

(iii) Transmettre aux autres administrations

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Non renseigné

Partager
Cliquer pour accéder à ce service
Cliquer pour accéder à ce service
Services similaires
Droit d’octroi du numéro d’identification nationale Octroi du numéro d’identification nationale Personne Physique Octroi du numéro d’identification nationale Personne Morale Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Physique Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Morale Modification de mentions substentielles identification nationale Personne Physique Modification de mentions substentielles identification nationale Personne Morale