Pouvoir central ECONOMIE NATIONALE Octroi duplicata numéro d’identifica...

Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Morale

Publié 30 USD Droit d’octroi du numéro d’identification nationale ECONOMIE NATIONALE
Type d'usager
Personne morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'octroi d'un duplicata du numéro d'identification nationale personne morale est la délivrance d'un document de remplacement attestant l'existence du numéro d'identification attribué à une personne morale. Les documents requis pour la constitution du dossier sont: une requête formelle; une copie du RCCM; une copie des statuts notariés de la société; une copie du numéro impôt; une copie de l'ancien numéro d'identification nationale; la preuve de paiement.

Procédure:

(i) la procédure s'initie généralement via les services du ministère de l'économie nationale ou directement en passant par le guichet unique de création d'entreprise (GUCE)

Création d’une entreprise commerciale (personne physique ou personne morale)

Non renseigné