Tout empêchement ou entrave volontaire à l’exercice des fonctions des agents du Ministère de l’Economie Nationale porteurs d’un ordre de mission signé par une autorité compétente

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique
Origine Usager	Nationale/Etrangère

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