Tout empêchement ou entrave volontaire à l’exercice des fonctions des agents du Ministère de l’Economie Nationale porteurs d’un ordre de mission signé par une autorité compétente

L'entrave ou l'empêchement volontaire d'un agent du Ministère de l'Économie Nationale en mission est strictement sanctionné. Ces actes sont passibles de lourdes amendes transactionnelles pouvant atteindre l'équivalent de plusieurs dizaines de milliers de dollars américains (ou jusqu'à cent millions de Francs congolais).

Procédures:

(i) Constatation et Établissement du Procès-Verbal (PV);

(ii) Saisine de la Force Publique;

(iii) Application des Sanctions et Amendes;