C'est une infraction caractérisée par l’intervention non autorisée d’un intermédiaire dans le circuit d’approvisionnement ou de distribution des produits et services, en violation des règles régissant les activités commerciales. Cette mesure vise à préserver la transparence du marché et la régularité des échanges commerciaux.
Procédures :
(i) Enquête ou contrôle effectué par les services compétents ;
(ii) Vérification de la qualité et de l’habilitation des intervenants ;
(iii) Constatation de l’intervention irrégulière et application des sanctions prévues.