L'octroi du numéro d'identification nationale personne physique est attribué à toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur toute l'étendue du territoire national. La requête en obtention du numéro d'identification est adressée au secrétaire général à l'économie nationale.
Procédure: sont requis en vue de l'octroi du numéro d'identification nationales les documents ci-après:
(i) le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), l'agrément ou la preuve de l'inscription à la corporation professionnelle;
(ii) les statuts notariés de l'agent économique;
(iii) la pièce d'identité de l'agent économique personne physique.