C'est une infraction commise lorsqu’une personne morale omet de faire figurer sur ses documents commerciaux les mentions exigées par la réglementation, notamment celles relatives à son identification et à son immatriculation.
Procédures :
(i) Contrôle des documents commerciaux émis par l’entreprise ;
(ii) Vérification de la conformité des mentions obligatoires ;
(iii) Application des mesures correctives ou des sanctions prévues par les textes en vigueur.