La modification des mentions substantielles( telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège, l'objet social, la forme juridique ou les dirigeants) d'une personne morale implique obligatoirement une mise à jour de son immatriculation. Pour déclarer tout changement, le dossier doit comprendre: une lettre de demande adressée au directeur général du GUCE; le procès verbal de l'assemblée générale, le certificat d'identification nationale et l'extrait du RCCM originaux; le formulaire de déclaration de modification dûment complété.
Procédure:
(i) dépôt du dossier au bureau du GUCE;
(ii) traitement et inscription modificative;
(iii) publication;
(iv) mise à jour ID.NAT