C'est une infraction résultant du défaut d’indication ou de publication des mentions commerciales légalement requises sur les documents utilisés dans l’exercice d’une activité commerciale par une personne physique. Cette obligation garantit la transparence des transactions commerciales.
Procédures :
(i) Vérification des documents commerciaux par les services de contrôle ;
(ii) Constatation de l’absence des mentions obligatoires ;
(iii) Mise en demeure éventuelle et application des sanctions prévues par la réglementation.