Non publication des documents commerciaux Personne physique

Amendes transactionnelles pour violationdes lois et règlements en la matière Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	ECONOMIE NATIONALE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique
Origine Usager	Nationale/Etrangère
Coût du Service	$100.00 ≈ 280.000 CDF

Services similaires

Droit d’octroi du numéro d’identification nationale Octroi du numéro d’identification nationale Personne Physique Octroi du numéro d’identification nationale Personne Morale Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Physique Octroi duplicata numéro d’identification nationale Personne Morale