C’est le défaut de communication à l’administration des éléments constitutifs des prix pratiqués sur le marché. Elle permet le contrôle économique et la lutte contre les pratiques abusives.
Procédures :
(i) La non-transmission ou l'oubli de soumettre ce document entraîne des sanctions;
(ii) le dossier doit contenir le coût d’achat ou de revient du produit ;
(iii) La marge bénéficiaire appliquée, qui doit respecter les taux plafonds fixés par le Ministère de l'Économie.