Une amende transactionnelle est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet à l'auteur d'une infraction (particulièrement en matière environnementale, forestière ou routière) d'échapper aux poursuites judiciaires en versant une somme d'argent à l'État.
Procédures :
(i) Constat de l'Infraction : L'Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou l'agent assermenté du secteur concerné (environnement, mines, transports) dresse un Procès-Verbal (PV) constatant l'infraction;
(ii) Proposition de Transaction : L'autorité compétente propose le montant de l'amende;
(iii) Paiement : En cas d'acceptation, l'amende est obligatoirement versée entre les mains d'un comptable du Trésor public ou au greffe compétent, jamais directement à l'OPJ.