La détention illicite des stocks dans l'économie nationale constitue une infraction économique consistant pour une personne physique ou morale à conserver, dissimuler, accumuler ou retenir des marchandises, matières premières ou produits destinés à la commercialisation sans respecter la réglementation en vigueur. Cette pratique peut avoir pour effet de créer artificiellement une rareté sur le marché, de provoquer une hausse injustifiée des prix ou de perturber l'approvisionnement normal des consommateurs.
En République Démocratique du Congo, la détention illicite des stocks est soumise au contrôle des autorités compétentes changées du commerce, de l'économie nationale et de la protection des consommateurs. Lorsqu'elle est constatée, elle peut entraîner des sanctions administratives, financières ou pénales conformément à la législation économique et commerciale applicable.
Procédure de constatation et de traitement:
(i) Détection ou signalement d'un stock suspect par les services de contrôle, les consommateurs ou toute autre autorité compétente;
(ii) Ouverture d'une mission d'inspection ou de contrôle par les agents habilités du ministère compétent ou des services de contrôle économique;
(iii) Vérification de l'origine, de la quantité, de la destination et des conditions de détention des marchandises concernées;
(iv) Examen des documents justificatifs relatifs à l'acquisition, au stockage et à la commercialisation des produits;
(v) Etablissement d'un procès-verbal en cas de constatation d'une infraction ou d'irrégularités;
(vi) Saisie conservatoire des marchandises lorsque la réglementation le permet et que les circonstances le justifient;
(vii) Transmission du dossier à l'autorité compétente pour examen et décision;
(viii) Prononcé éventuel des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment les amendes, la confiscation des stocks ou d'autres mesures légales.