L'octroi du numéro d'identification nationale personne morale est attribué à toute personne morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur toute l'étendue du territoire national. La requête en obtention du numéro d'identification nationale est adressée au secrétaire général à l'économie nationale.
Procédure: sont requis en vue de l'octroi du numéro d'identification nationale les documents ci-après:
(i) le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), l'agrément ou la preuve de l'inscription à la corporation professionnelle;
(ii) les statuts notariés de l'agent économique;